Approuvés en assemblée générale extraordinaire du 27 juin 2005

ARTICLE 1 – Constitution
Il est fondé entre les entreprises et personnes physiques ou morales qui adhérent aux présents statuts et ceux qui y adhéreront ultérieurement, une Association régie par la loi du 1er juillet 1901 modifiée et ses textes d’application.

ARTICLE 2 – Dénomination
L’Association a pour dénomination : SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL DES ALPES-MARITIMES, elle pourra être habituellement désignée par le sigle : AMETRA 06

 ARTICLE 3 – Objet
L’Association a pour objet exclusif d’une part, l’organisation, le fonctionnement et la gestion du service interentreprises de Santé au Travail et, d’autre part, la fourniture d’une prestation « Santé au Travail » comprenant notamment une activité de prévention des risques dans le cadre d’équipes pluridisciplinaires ainsi que des actions redéployées sur le milieu de travail.
L’Association AMETRA 06 est organisée conformément aux articles L. 241-1 et suivants du Code du Travail et aux textes qui les complètent ou les modifient.
Conformément à l’article R. 241-12 du Code du Travail, l’Association est dotée d’une personnalité civile indépendante de celle de tout autre groupement et d’une stricte autonomie financière.

Article 4 – Siège
Le siège de l’Association est fixée à :  NICE– 455, Promenade des Anglais
Il pourra être transféré en tout autre lieu par simple décision du Conseil d’Administration.
Dans son ressort géographique, l’Association peut, sous réserve de l’accomplissement des formalités requises, créer des centres locaux de Santé au Travail répondant à des besoins déterminés des entreprises adhérentes.

Article 5 – Durée
La durée de l’association est illimitée.

TITRE II – ADHESION

Article 6 – Membres
L’association se compose de plusieurs catégories de membres.
Membres de droit : Les personnes physiques ou morales, les établissements industriels et commerciaux, les collectivités relevant de la médecine de prévention dès lors que la réglementation le leur permet, les employeurs susceptibles de faire bénéficier leur personnel de la Santé au travail, définie au titre IV du livre II du Code du Travail, compris dans le ressort géographique et professionnel du service médical interentreprises.
Les membres de droit versent à l’association un droit d’entrée et une cotisation annuelle dont le montant est déterminé par le Conseil d’Administration.
L’adhésion est donnée sans limitation de durée.
Les membres d’honneur :
Sont membres d’honneur les personnes qui ont rendu des services spécifiques à l’association  et lui ont fait bénéficier de sa renommée professionnelle et de sa notoriété dans les domaines d’intervention de l’association, tels que définis à l’article 3 ci-dessus.
Les membres d’honneurs sont dispensés du versement du droit d’entrée et de la cotisation annuelle.
Le titre de « Membre d’honneur » ne confère pas le droit de vote en assemblée générale.

Article 7 – Personnes morales
Toute personne morale devenant membre de l’Association est tenue de désigner, lors de son admission, un représentant à l’Association qui doit obligatoirement être une personne physique, et de prévenir le Conseil d’Administration de tout changement éventuel concernant cette désignation.
Le représentant de la personne morale membre de l’association doit être agréé par le Conseil d’Administration, de la même façon que s’il devenait membre à titre personnel, dans les conditions précisées à l’article 9 ci-après.
Le nombre de représentant d’une même personne morale est limité à un.
Le représentant d’une personne morale membre de l’Association ne peut être simultanément membre de celle-ci à titre personnel, dans quelque catégorie et quelque titre que ce soit.
Dans toute délibération, le représentant d’une personne morale membre de l’Association peut désigner un mandataire spécial, en vue d’une délibération particulière ou déléguer un représentant à titre provisoire pour une durée ne pouvant excéder 12 mois.
Ce mandataire spécial ou représentant délégué à titre provisoire ne peut disposer que d’une seule voix.

Article 8 – Responsabilité des membres de l’Association et des membres du Conseil d’Administration
Le patrimoine de l’Association répond seul des engagements contractés en son nom, sans que les membres de l’Association ou du Conseil d’Administration ne puissent être tenu personnellement responsables de ces engagements, sous réserve de l’application éventuelle des dispositions légales relatives aux procédures collectives.

Article 9 – Admission et radiation des membres
Admission – Agrément
L’admission de tout nouveau membre est subordonnée au respect des conditions applicables à chaque catégorie, selon les termes définis à l’article 6 ci-dessus.
A l’exception des membres de droit, tout nouveau membre doit être agréé par le Conseil d’Administration, dans les conditions définies au Règlement intérieur. Il doit accepter les présents statuts et le Règlement intérieur. Les demandes d’admission doivent être formulées par écrit au Président du Conseil d’Administration. Le refus d’agrément n’a pas à être motivé.

Radiation
La qualité de membre de l’Association se perd :
Par la démission notifiée au Président de l’Association, dans les conditions précisées au Règlement Intérieur. Elle prend effet au 1er janvier de l’exercice suivant la date d’’expiration du préavis. Les cotisations de l’année en cours restent dues.

• Par le décès pour les personnes physiques ou par la dissolution, pour quelques causes que ce soit, pour les personnes morales ;
• Par la cessation d’activité professionnelle
• Par l’exclusion prononcée par le Conseil d’Administration pour défaut de paiement de la cotisation annuelle, 6 mois après son échéance ou pour tout autre motif grave, l’intéressé ayant été préalablement invité à présenter sa défense. Le Conseil d’Administration, statue aux conditions de majorité prévues au Règlement Intérieur, en fonction de la catégorie à laquelle appartient le membre dont l’exclusion est requise. 

TITRE III – RESSOURCES DE L’ASSOCIATION

Article 10 – Ressources – Droit d’entrée - Cotisations
Les ressources
Les ressources de l’Association sont constituées des cotisations annuelles et d’éventuelles subventions publiques et privées qu’elle pourra recevoir. Elles peuvent également comprendre toute autre ressource non interdite par les lois et règlement en vigueur.
Cotisations et droit d’entrée
Les membres de l’Association contribuent à la vie matérielle de celle-ci, en fonction de la catégorie à laquelle ils appartiennent par le versement d’un droit d’entrée et d’une cotisation annuelle, dans les conditions définies à l’article 6 ci-dessus, dont le montant est fixé, chaque année en ce qui concerne les cotisations par le Conseil d’Administration. 

TITRE IV – ADMINISTRATION

Article 11 – Le Conseil d’Administration

• Le Conseil d’Administration de l’Association comprend 18 membres dont 12 membres élus et 6 membres de droit.
• Les membres élus sont les représentants employeur des entreprises adhérentes, ou représentants des syndicats professionnels et patronaux. Ils représentent deux tiers des sièges du Conseil d’Administration. Ils sont nommés par l’Assemblée Générale Ordinaire dans les conditions fixées ci-infra. Leur candidature doit être agréée par les instances représentatives des entreprises reconnues au plan national.
• Les membres de droit sont désignés par les représentants des salariés au sein de la Commission de Contrôle. Ils participent avec voix délibérative au Conseil d’Administration à raison d’un tiers des sièges dudit conseil. Ils sont nommés pour une durée de 3 ans.
• La durée des fonctions des membres du Conseil d’Administration est fixée à 3 années ; chaque année s’étendant de la période comprise entre deux Assemblées Générales Annuelles.

Les fonctions de membre du Conseil d’Administration prennent fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire qui statue sur les comptes de l’exercice écoulé, tenue dans l’année au cours de laquelle le membre du Conseil d’Administration a été nommé.
L’Assemblée procédera à la nomination de nouveaux membres du Conseil d’Administration ou à la réélection des membres sortants.

• Le Conseil d’Administration est renouvelé par tiers tous les ans par ordre d’ancienneté des membres dans leurs fonctions de membre du Conseil depuis leur dernière élection dans ces fonctions. En cas d’ancienneté équivalente, le ou les membres du Conseil sortants sont désignés par tirage au sort.

L’élection des 4 membres sortants lors de l’Assemblée qui adoptera les statuts, se fera par tirage au sort des membres du Conseil soumis à renouvellement.

• Le Conseil d’Administration a la faculté de procéder à des cooptations. En conséquence, en cas de vacances d’un ou plusieurs postes de membres élus du Conseil d’Administration, dans l’intervalle de deux assemblées générales ordinaires annuelles, soit par suite de décès ou de démission, soit encore du fait de la perte de la qualité au titres de laquelle le membre du Conseil d’Administration avait été nommé, le Conseil d’Administration pourra pourvoir à leur remplacement en procédant à une ou plusieurs nominations à titre provisoire.

Les nominations à titre provisoire sont obligatoires lorsque le Conseil d’Administration est réduit à moins de 12 élus.
Ces cooptations sont soumises à la ratification de la plus proche assemblée générale ordinaire. Les membres élus du Conseil d’Administration cooptés ne demeurent en fonction que pour la durée restant à courir du mandant de leurs prédécesseurs.
A défaut de ratification, les délibérations et les actes accomplis par le Conseil d’Administration depuis la ou les nominations à titre provisoire n’en demeureront pas moins valables.

• Le mandat de membre du Conseil d’Administration prend fin :
• Par l’arrivée du terme, à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire qui statue sur les comptes de l’exercice écoulé, tenue dans l’année au cours de laquelle expire le mandat ;
• Par la démission
• Par la perte du statut d’employeur ou de membre de syndicat professionnel ou patronal
• Par la révocation prononcée par l’Assemblée Générale, la dite révocation pouvant intervenir sur incident de séance.
• Tout membre du Conseil d’Administration qui n’aura pas assisté à 4 réunions consécutives sera réputé démissionnaire.
• Les fonctions de membres de Conseil d’Administration sont gratuites.

Les membres du Conseil d’Administration ont néanmoins droit au remboursement des frais engagés au titre de l’exercice desdites fonctions, sur présentation de justificatifs.

Article 12 – Réunions et délibérations du Conseil d’Administration

• Le Conseil d’Administration se réunit au siège de l’Association ou en tout au lieu  indiqué sur la convocation.
• Sur convocation de son Président, chaque fois que celui-ci le juge utile, dans l’intérêt de l’Association et au moins 3 fois par an ;
• Si la réunion est demandée par au moins la moitié des membres du Conseil d’Administration, sur convocation de son Président.

Les convocations sont adressées 8 jours au moins avant la date prévue de la réunion, par lettre simple et courrier électronique.
L’ordre du jour de la réunion est arrêté par le Président du Conseil d’Administration ou par les membres du Conseil d’Administration qui ont demandé la réunion.

• La présence effective ou la représentation de la majorité des membres du Conseil d’Administration en exercice est nécessaire pour la validité des délibérations. Tout membres du Conseil d’Administration absent ou empêché peut donner à un autre administrateur le mandat de le représenter. Le nombre de pouvoir pouvant être détenu par une même personne est limité à 1.
• Les délibérations du Conseil d’Administration sont prises à la majorité simple des membres présents.

Le vote par procuration est interdit.
En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. Le Conseil d’Administration peut inviter à participer à ses travaux, sans voix consultative, toute personne manifestant un intérêt particulier pour l’Association.

• Les délibérations du Conseil d’Administration sont constatées par des procès verbaux inscrits, sans blanc ni rature, sur le registre des délibérations de l’Association et signés par le Président et le Secrétaire qui peuvent ensemble ou séparément, en délivrer des copies ou des extraits.

Article 13 – Pouvoir du Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer l’Association, dans les limites de son objet et sous réserve des pouvoirs de l’Assemblée Générale.
Il prend notamment toutes décisions relatives à la gestion et à la conservation du patrimoine de l’Association et, à l’emploi des fonds, à la prise du bail des locaux nécessaires à la réalisation de l’objet de l’Association, à la gestion du personnel.
Il autorise le Président à ester en justice.
Le Conseil d’Administration définit les principales orientations de l’Association. Il arrête le budget et les comptes annuels de l’Association.
Il détermine le montant des droits d’entrée et des cotisations annuelles, il établit le Règlement Intérieur pour l’application des présents statuts.

Article 14 – Bureau du Conseil d’Administration

• Le Conseil d’Administration élit parmi ses membres un Président, deux Vice-présidents, un Secrétaire, un Trésorier, qui composent les membres du bureau. Le cas échéant, des adjoints peuvent assister le Secrétaire et le Trésorier.

Les membres du bureau devront obligatoirement être choisis parmi les membres élus.

• Les membres du bureau sont élus pour une durée d’une année et sont élus lors de chaque renouvellement du Conseil d’Administration.

Les membres du Bureau sont élus au cours d’une réunion spéciale du Conseil d’Administration qui se tient après l’Assemblée Générale ayant procédé au renouvellement des membres sortants ou, en tous les cas, dans les quinze jours qui suivent.

• Les membres du Bureau peuvent être révoqués à tout moment et sans condition par le Conseil d’Administration.

Article 15 – Attributions du Bureau et de ses membres

• Le Bureau assure la gestion courant de l’Association et l’exécution des décisions du Conseil d’Administration. Il se réunit aussi souvent que l’intérêt de l’Association l’exige sur convocation du Président. Le Président, les Vice-présidents et le Secrétaire sont également Président, Vice-présidents et Secrétaire de l’Assemblée Générale.
• Le Président représente seul l’Association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il a qualité pour ester en justice au nom de l’Association.

Il exécute les décisions du Conseil d’Administration et assure le bon fonctionnement de l’Association.
Avec l’autorisation préalable du Conseil d’Administration, le Président peut déléguer partiellement ses pouvoirs, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs mandataires de son choix, membres ou non du Conseil d’Administration.
Le Président ne peut, sans l’autorisation préalable du Conseil d’Administration, entreprendre ou déléguer les actions suivantes :

• Engager toute dépense supérieur à 50 000 € ;
• Aliéner, sous quelque forme que ce soit, les biens immobiliers de l’Association ;

Consentir à toute sûreté ou affecter les actifs de l’Association en garantie des engagements d’un tiers.

• Le Vice-Président assiste le Président dans l’exercice de ses fonctions et le remplace en cas d’empêchement.
• Le Secrétaire est chargé des convocations. Il établit ou fait établir les procès-verbaux des réunions du Bureau, du Conseil d’Administration et de l’Assemblée Générale. Il tient le registre prévu par l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901.
• Les fonctions de membres du Bureau ne sont pas rémunérées. Les membres du Bureau ont, toutefois droit au remboursement des frais engagés dans le cadre de l’exercice desdites fonctions, sur présentation de justificatifs.

Article 16 – Constitution du Comité de Direction
Le Conseil d’Administration peut constituer un Comité de Direction auquel il confère les attributions qu’il détermine. Le Comité de Direction rend compte au Conseil d’Administration de l’exécution de la mission qui lui est confiée.
Le Conseil d’Administration détermine le nombre de membres siégeant au Comité de Direction. Les membres du Comité de Direction sont choisis parmi les membres du Conseil d’Administration en fonction.

Article 17 – Direction Permanente du Service
Le Conseil d’Administration décide du recrutement d’un Directeur chargé de diriger le Service, auquel il confère les attributions qu’il détermine. Le Directeur rend compte au Conseil d’Administration de l’exécution de la mission qui lui est confiée.
Le Conseil d’Administration décide également du recrutement d’un Sous-Directeur ou Cadre de Gestion, appelé à seconder le Directeur du Service.
Les conditions d’emploi et les délégations de pouvoirs du Directeur ou de ses adjoints sont fixées par le Bureau du Conseil d’Administration. 

TITRE V – ASSEMBLEES GENERALES

Article 18 – Règles communes à toutes les Assemblées Générales

• Les Assemblées Générales comprennent tous les membres de droit de l’Association à jour du paiement de leurs cotisations à la date de la réunion.

Chaque membre peut se faire représenter par un autre membre de l’Association muni d’un pouvoir spécial ; la représentation par toute autre personne est interdite.
Les pouvoirs des représentants adressés à l’Association au nom du Président ou sans indication de nom de mandataire sont distribués par le Président du Conseil d’Administration en entrée en séance dans la limite du nombre de pouvoir définie à l’alinéa suivant.
Le vote par correspondance est interdit.

• Chaque membre de l’Association dispose d’une voix et des voix des membres qu’il représente, dans la limite de 3 pouvoirs par membre de l’Assemblée.
• Les Assemblées sont convoquées à l’initiative du Conseil d’Administration.

La convocation, contenant l’ordre du jour arrêté par le Conseil d’Administration, est effectuée par voie de presse, 15 jours à l’avance. L’auteur de la convocation est tenu d’inscrire à l’ordre du jour les propositions émanant de 50 au moins des membres de l’Association, quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartiennent et qui lui auront été communiqué au moins 15 jours avant la date de réunion de l’Assemblée.
L’Assemblée ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l’ordre du jour, à l’exception de la révocation des membres du Conseil d’Administration.

• Les Assemblées Générales se réunissent au siège social ou en tout autre lieu fixé par la convocation.
• Les Assemblées sont ordinaires ou à majorité particulière. Les Assemblées à majorité particulière sont seules habilitées à modifier les statuts de l’Association.
• L’Assemblée est présidée par le Président ou en cas d’empêchement par un Vice-Président, ou à défaut par la personne désignée par l’Assemblée.
• Il est établi une feuille de présence émargée par les membres de l’Assemblée en entrant en séance et certifiée par le Président et le Secrétaire de l’Assemblée.
• Les décisions des Assemblées, valablement adoptées, s’imposent à tous les membres, même empêchés ou absents, ou ayant voté dans un sens défavorable aux décisions adoptées.
• Les délibérations des Assemblées sont constatées sur des procès-verbaux contenant le résumé des débats, le texte des délibérations et le résultat des votes. Ils sont signés par le Président et le Secrétaire et retranscrits, sans blanc ni rature, dans l’ordre chronologique sur le registre des délibérations de l’Association.

Article 19  –Assemblées Générales Ordinaires

• L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit au moins une fois par an, en vue de l’approbation des comptes, dans les six mois de la clôture de l’exercice. Elle peut également être convoquée à titre extraordinaire par le Président du Conseil d’Administration chaque fois qu’il le juge utile.
• L’Assemblée Générale Ordinaire annuelle entend les rapports du Conseil d’Administration sur la gestion, les activités de l’Association ainsi que le rapport financier.

Elle entend également le rapport du Commissaire aux comptes. L’Assemblée Générale Ordinaire approuve ou redresse les comptes de l’exercice et donne quitus aux membres du Conseil d’Administration.
Elle procède à l’élection des nouveaux membres du Conseil d’Administration et ratifie les nominations effectuées à titre provisoire.
Elle autorise la conclusion des actes ou opérations qui excédent les pouvoirs du Conseil d’Administration

• L’Assemblée Générale Ordinaire délibère valablement quel que soit le nombre de membres présent ou représentés.

Les délibérations de l’Assemblée Générale Ordinaire sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Le vote à lieu à main levée ou à bulletin secret si un quart des membres présents en fait la demande avant l’ouverture du vote.

Article 20 –Assemblées Générales à majorité particulière

• L’Assemblée Générale à Majorité Particulière est seule compétente pour modifier les Statuts, prononcer la dissolution de l’Association, statuer sur la dévolution de ses biens ou décider de sa fusion avec d’autres associations.

D’une façon générale, elle est compétente pour délibérer sur toute décision de nature à mettre en cause l’existence de l’Association ou de porte atteinte à son objet.

• L’Assemblée Générale à Majorité Particulière ne délibère valablement qui si le tiers au moins des membres de l’Association est présent ou représenté. Si ce quorum n’est pas atteint, l’Assemblée Générale est convoquée, avec le même ordre du jour, dans un délai de 15 jours. Lors de cette deuxième réunion, l’Assemblée délibère valablement quelque soit le nombre de membres présents ou représentés.
• Les délibérations de l’Assemblée Générale à Majorité Particulière sont prises à la majorité qualifiée des deux tiers des voix des membres présents ou représentés. 

TITRE VI – COMPTE DE L’ASSOCIATION

Article 21 – Exercice social
L’exercice social commence le premier Janvier et es termine le 31 décembre de chaque année.

Article 22 – Comptabilité, Comptes sociaux
Il est tenu une comptabilité régulière des activités et opérations annuelle de l’Association, conformément aux normes édictées par le plan comptable général et aux règles et pratiques applicables aux comptabilités commerciales.
Il est établi, chaque année, un bilan, un compte de résultat et une annexe.
Les comptes annuels ainsi que le rapport de gestion du Conseil d’Administration, et le rapport du Commissaire aux comptes, sont tenus à la disposition de tous les membres de l’Association, 15 jours au moins avant la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle.
Fonds de réserve : il pourra être constitué, sur simple décision de l’Assemblée Générale Ordinaire, un fonds de réserve, comprenant l’excédent des recettes annuelles.
Ce fonds sera alors employé en priorité à l’acquisition du matériel nécessaire à l’exercice des activités de l’Association, au paiement du prix d’acquisition des immeubles ou à la réalisation d’installations, aménagements, etc...
Les sommes constituant ce fonds pourront également être placées en valeurs mobilières, au nom de l’Association, sur décision du Conseil d’Administration.
Rapport comptable : un rapport comptable d’entreprise, certifié par un Commissaire aux comptes, est versé au plus tard avant la fin du premier semestre suivant l’exercice considéré.

Article 23 – Commissaires aux comptes
Afin de répondre aux exigences légales, la nomination d’un Commissaire aux comptes titulaire et d’un Commissaire aux comptes suppléant est obligatoire. Le Commissaire aux comptes titulaire exerce sa mission de contrôle dans les conditions définies par la loi et celles prévues par les normes et règles de sa profession. Il est nommé par l’Assemblée Générale Ordinaire de l’Association, sur proposition du Conseil d’Administration.

TITRE VII – DISSOLUTION

Article 24 – Dissolution, Liquidation
En cas de dissolution, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs Commissaires chargés de la liquidation des biens de l’Association. Elle attribue l’actif net, conformément à la loi, à une ou plusieurs Associations.
En aucun cas, les membres de l’Association ne peuvent se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports, une part quelconque des biens de l’Association.
Lors de la clôture de la liquidation, l’Assemblée Générale à Majorité Particulière se prononce sur la dévolution de l’actif net. 

TITRE VIII – REGLEMENT INTERIEUR, FORMALITES

Article 25 – Règlement intérieur
Les dispositions des présents statuts sont complétées par un Règlement intérieur ayant pour objet de fixer les divers points non prévus par les Statuts, notamment ceux qui ont trait au fonctionnement de l’Association. Le Règlement Intérieur est modifié chaque année par le Conseil d’Administration qui vote le montant des cotisations de l’année suivante.
Il constitue l’indispensable complément aux statuts, ayant la même force que ceux-ci et devant être exécuté comme tel par chaque membre de l’Association.
Ce règlement Intérieur et ses modifications éventuelles sont portés à la connaissance des adhérents.

Article 26 - Formalités
Le Conseil d’Administration accomplira les formalités de déclaration et de publicité requises par la loi et les règlements en vigueur. Toutes modifications statutaires doivent être portées à la connaissance du Préfet, du Directeur Départemental du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, dans les trois mois où ils sont devenus définitifs.