Responsabilité de l'employeur :

La visite médicale devient biennale sauf pour les salariés soumis à une Surveillance Médicale Renforcée (S.M.R.)
La responsabilité de l’employeur est engagée sur :
La classification des personnels en SMR/non SMR
L’élaboration du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels.
Votre médecin vous conseille à l’occasion de ces évaluations.

Pour les entreprises qui mettent en oeuvre des produits chimiques (CMR) :

• liste actualisée des salariés exposés aux risques chimiques
• Etablir des fiches individuelles d’exposition
• Pour chaque départ de salariés, attestation d’exposition (décret du 26 mars 1999)

Délai des visites :

Visites d’embauche : avant la fin de la période d’essai ou avant l’affectation à un poste SMR

Visite de reprise : après 21 jours de maladie ou arrêt maternité et 8 jours en accident de travail ou maladie professionnelle.

Visite périodique : Biennale sauf pour les SMR (qui peut être annuelle, bi-annuelle ou à la demande du médecin.

Article R 241-25 (Décr. N° 86-569 du 14 Mars 1986)

Document R 241-25 édition SMR

Dans les entreprises et établissements de cinquante salariés et plus et dans les entreprises et établissements de moins de cinquante salariés où existe un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les modalités d’application de la réglementation relative à la médecine du travail sont définies dans un document signé par l’employeur et le président du ‘Déc. N° 2004-760 du 28 Juill. 2004, art. 30) « service de santé au travail » interentreprises.
Ce document est établi après avis du ou des médecins du travail appelés à intervenir dans l’entreprise, il est ensuite soumis au comité d’entreprise ou d’établissement ou à défaut aux délégués du personnel.
Ce document doit contenir toutes indications sur les lieux où s’exerce la surveillance clinique des salariés, le personnel du (décr. N° 20046760 DU 28 juill 2004 art 30) « service de santé au travail » le nombre et la catégorie des salariés à surveiller, les risques professionnels auxquels ils sont exposés, les réunions du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le temps dont le ou les médecins disposent pour remplir leur fonction. (Décr N° 88-1198 du 28 déc 1988) « il indique également les dispositions essentielles des plans d’activité en milieu de travail prévu à l’article R. 241-41-1. «  Un arrêté du ministre chargé du travail précise les indications qui doivent figurer dans ce document.
En cas de contestation de l’une des instances consultées sur le nombre et la catégorie des salariés à surveiller ou les risques professionnels auxquels ils sont exposé, l’employeur saisit l’inspecteur du travail qui dispose d’un délai d’un mois pour faire des observations. La signature du document ne peut intervenir qu’au reçu des observations de l’inspecteur ou, à défaut, à l’expiration de ce délai.
Ce document doit faire l’objet d’une mise à jour au moins une fois par an. Il est tenu par l’employeur à la disposition de l’inspecteur du travail et du médecin inspecteur régional du travail et de la main d’œuvre.
Pour les entreprises et établissements autres que ceux qui sont mentionnés au premier alinéa, l’employeur, après avis du médecin du travail, adresse chaque année au président du (L N° 2202-73 du 17 janv. 2002, art. 193) « service de santé au travail » interentreprises, une déclaration portant sur le nombre et la catégorie des salariés à surveiller et les risques professionnels auxquels ils sont exposés.

LES ENJEUX DE LA REFORME :

Qu’est-ce qui change ?

La réforme de la médecine du travail est une exceptionnelle opportunité d’aborder l’avenir en mettant l’AMETRA 06 au centre de la santé au travail.

UNE EVOLUTION DU METIER :

Le Médecin :

Voit son champ d’action s’élargir, notamment dans les domaines de l’évaluation des risques professionnels pour une meilleure approche de la santé au travail.
Reste l’interlocuteur privilégié de l’employeur et ses salariés pour une meilleure prévention en entreprise.
Aborde tous les domaines relevant de sa compétence compte tenu de sa connaissance de l’entreprise et doit, à ce titre, être un acteur important de la veille sanitaire
. Parce que le domaine de la santé au travail devient indissociable de l’organisation même du travail (stress, risques physiques chimiques et biologiques) l’obligation d’actions en milieu professionnel devient aussi importante que la visite médicale.

Le changement du fonctionnement des médecines du travail :

Nouvelle appellation « Santé au Travail »

La pluridisciplinarité et l’évaluation des risques qui deviennent les maitres mots de cette réforme ce qui implique l’organisation des IPRP (Intervenants en Prévention des Risques Professionnels, des AST (assistantes en santé au Travail) ou autres intervenants extérieurs.
Une offre de service de santé au travail qui doit être élargie dans les domaines aussi variés que la toxicologie, l’ergonomie, le maintien dans l’emploi, les facteurs psychosociaux, les actions de formation …
Le développement de relations privilégiées avec les entreprises à travers le CHSCT et les délégués du personnel.

L’enjeu : mobiliser et coordonner des compétences médicales, techniques et organisationnelles.

LES ATOUTS DE L’AMETRA 06 :

Les atouts de l’AMETRA 06 pour relever le défi et répondre à cette évolution :

La connaissance de l’entreprise, de ses risques spécifiques et de ses salariés
Le suivi médical en relation avec le poste de travail
L’évaluation et la prévention des risques
Un conseil effectif pour une harmonisation des démarches de l’entreprise avec la réglementation
Une prévention adaptée par secteur d’activité
L’acquisition de compétences indissociables de l’évolution d’entreprise
Une pluridisciplinarité en action
Une information pertinente, adaptée et régulière

Enfin, l’AMETRA 06 :

Est une structure connue et soutenue par le patronat des Alpes-Maritimes avec plus de
25 300 adhérents, 175 500 salariés et 28 centres. Elle a un rôle d’interface entre le salarié et son milieu professionnel, concerne toutes les entreprises ‘hors secteurs agricole, bâtiment et parfumerie).